Article L621-111
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conjoint du débiteur : vérification de ses biens personnels
Résumé Quand un débiteur est en redressement judiciaire, son conjoint doit montrer quels sont ses biens personnels selon le régime matrimonial.
Mots-clés : redressement judiciaire biens personnels régime matrimonial droit des affaires
Le conjoint du débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire établit la consistance de ses biens personnels conformément aux règles des régimes matrimoniaux.
Article L621-112
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunification des acquisitions du conjoint du débiteur
Résumé Si le conjoint a acheté des biens avec l’argent du débiteur, le créancier ou l’administrateur peut demander à les ajouter à l’actif du débiteur.
Mots-clés : droit des affaires procédure de redressement judiciaire créances actifs conjoint
Le représentant des créanciers ou l'administrateur peut, en prouvant par tous les moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l'ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l'actif.
Article L621-113
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Reprises des biens uniquement pour dettes et hypothèques
Résumé Quand on reprend des biens d'un débiteur, on ne le fait que pour rembourser les dettes et les hypothèques qui y sont attachées.
Mots-clés : droit des affaires redressement judiciaire biens dettes hypothèques
Les reprises faites en application de l'article L. 621-111 ne sont exercées qu'à charge des dettes et hypothèques dont ces biens sont légalement grevés.
Article L621-114
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Conjoint et créanciers : interdiction d'exercer sur les avantages matrimoniaux
Résumé Dans une procédure de redressement judiciaire, personne ne peut réclamer les avantages qu'un conjoint a reçus de l'autre pendant le mariage.
Mots-clés : Droit des affaires Redressement judiciaire Droit matrimonial Créances Obligations
Le conjoint du débiteur qui était commerçant, immatriculé au répertoire des métiers ou agriculteur lors de son mariage ou l'est devenu dans l'année de celui-ci ne peut exercer dans le redressement judiciaire aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
