Article L621-16
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'administrateur pour protéger les droits de l'entreprise
Résumé L'administrateur doit protéger les droits de l'entreprise contre les créanciers et peut inscrire des hypothèques ou garanties que le chef a négligées.
Mots-clés : administration d'entreprise protection des droits hypothèques garanties sauvegarde
Dès son entrée en fonction, l'administrateur est tenu de requérir du chef d'entreprise ou, selon le cas, de faire lui-même tous actes nécessaires à la conservation des droits de l'entreprise contre les débiteurs de celle-ci et à la préservation des capacités de production.
L'administrateur a qualité pour inscrire au nom de l'entreprise tous hypothèques, nantissements, gages ou privilèges que le chef d'entreprise aurait négligé de prendre ou de renouveler.
Article L621-17
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Obligation de remise des documents comptables
Résumé Quand la procédure débute, tout tiers qui possède des documents doit les donner à l'administrateur ou au représentant des créanciers pour qu'ils soient examinés.
Mots-clés : Procédure de sauvegarde Administration judiciaire Documents comptables Droits des tiers
Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen.
Article L621-18
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Inventaire des biens en procédure de redressement
Résumé Quand la procédure démarre, on invente les biens de l'entreprise, mais si on ne le fait pas, on peut quand même réclamer ou récupérer des choses.
Mots-clés : Procédure de redressement Inventaire Revendication Restitution
Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Article L621-19
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Cession de parts sociales restreinte après jugement d'ouverture
Résumé Après le début de la liquidation, les dirigeants ne peuvent vendre leurs parts que si le tribunal le permet, sinon elles restent bloquées.
Mots-clés : droit des sociétés liquidation judiciaire transmission de parts administration judiciaire
A compter du jugement d'ouverture, les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent, à peine de nullité, céder les parts sociales, actions ou certificats d'investissement ou de droit de vote représentant leurs droits sociaux dans la société qui a fait l'objet du jugement d'ouverture que dans les conditions fixées par le tribunal.
Les actions et certificats d'investissement ou de droit de vote sont virés à un compte spécial bloqué, ouvert par l'administrateur au nom du titulaire et tenu par la société ou l'intermédiaire financier selon le cas. Aucun mouvement ne peut être effectué sur ce compte sans l'autorisation du juge-commissaire.
L'administrateur fait, le cas échéant, mentionner sur les registres de la personne morale l'incessibilité des parts des dirigeants.
Article L621-20
Abrogé depuis le 2006-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation
Résumé Pendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles.
Mots-clés : procédure judiciaire droit des entreprises administration judiciaire lettres droits du débiteur
Au cours de la période d'observation, le juge-commissaire peut ordonner la remise à l'administrateur des lettres adressées au débiteur.
Le débiteur, informé, peut assister à leur ouverture.
Toutefois, l'administrateur doit restituer immédiatement au débiteur toutes les lettres qui ont un caractère personnel.
Article L621-21
Abrogé depuis le 2006-01-01
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Fixation de la rémunération et subsides des dirigeants
Résumé Le juge-commissaire décide combien les chefs d'entreprise ou dirigeants doivent gagner, et s'ils ne gagnent rien, il peut leur donner de l'argent pour eux et leur famille.
Mots-clés : Droit des entreprises Rémunération Subsides Juge-commissaire
Le juge-commissaire fixe la rémunération afférente aux fonctions exercées par le chef d'entreprise ou les dirigeants de la personne morale.
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le juge-commissaire.
