Code de commerce

Article L624-15

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Article L624-15

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Récupération des effets de commerce non payés

Résumé. Un vendeur peut récupérer des effets de commerce ou titres non payés encore en possession du débiteur.

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

Source : Légifrance