Code de commerce

Article L624-3

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Article L624-3

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'

article L. 622-27

(

Délai de réponse pour les créanciers

)

Art. L.622-27

Délai de réponse pour les créanciers

Si un créancier ne répond pas dans les 30 jours à une discussion sur sa dette, il ne peut plus la contester plus tard.

ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions du juge-commissaire

Résumé. Les créanciers, débiteurs ou mandataires judiciaux peuvent contester les décisions du juge-commissaire sur les créances, sauf si le créancier n'a pas répondu à temps.

Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire.

Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à l'article L. 622-27 (Délai de réponse pour les créanciers) ne peut pas exercer de recours contre la décision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

Les conditions et les formes du recours prévu au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour se concentrer sur les recours contre les décisions du juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective, en précisant notamment les conditions et limites d'exercice de ces recours par les créanciers.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre les décisions du juge-commissaire

Source : Légifrance