JORF n°0062 du 14 mars 2014

Article 30

Article 30

La seconde phrase de l'article L. 622-27est complétée par les mots : «, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».


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Version 1

La seconde phrase de l'article L. 622-27est complétée par les mots : «, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances ».