Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016
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Modifications des statuts dans le plan de sauvegarde
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.