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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts dans le plan de sauvegarde

Résumé. Le plan indique les changements de statuts nécessaires pour réorganiser l'entreprise.
Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 novembre 2016

Abrogé parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 99 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise, sans mentionner les dispositions spécifiques des sections ou la prescription de l'action publique.