Code de commerce

Article L626-15

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Article L626-15

Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des statuts dans le plan de sauvegarde

Résumé. Le plan indique les changements de statuts nécessaires pour réorganiser l'entreprise.

Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 19 novembre 2016

En résumé. Le texte a été simplifié pour se concentrer uniquement sur les modifications des statuts nécessaires à la réorganisation de l'entreprise, sans mentionner les dispositions spécifiques des sections ou la prescription de l'action publique.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àPrescription de l'action publique en redressement judiciaire

Source : Légifrance