Transféré1 janvier 2006
Transféré par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée directe des litiges prud'homaux
Résumé. Les conflits de travail liés aux créances sont envoyés directement au bureau de jugement.
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 (Gestion des créances salariales en redressement judiciaire) et L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale) sont portés directement devant le bureau de jugement.