Code de commerce

Article L621-128

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Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée directe des litiges prud'homaux

Résumé. Les conflits de travail liés aux créances sont envoyés directement au bureau de jugement.
Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 621-125 (Gestion des créances salariales en redressement judiciaire) et L. 621-127 (Refus de paiement d'une créance salariale) sont portés directement devant le bureau de jugement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005