Code de commerce

Article L524-7

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Article L524-7

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des warrants par les établissements de crédit

Résumé. Les établissements publics agréés pour le crédit peuvent accepter les warrants comme effets de commerce, même sans toutes les signatures habituellement requises.

Les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures exigées par leurs statuts.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 7 : Inclusion des sociétés de financement dans le Code de commerce

En résumé. Le texte précise désormais que seuls les établissements publics agréés pour réaliser des opérations de crédit peuvent recevoir les warrants, alors qu'auparavant il s'agissait de tous les établissements publics de crédit.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance