Article L522-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'ouverture de salles de ventes publiques de marchandises en gros
Résumé Certains magasins peuvent avoir l'autorisation de vendre des marchandises en gros au public.
Les décrets ou arrêtés agréant les établissements comme magasins généraux peuvent comporter, pour l'exploitant, l'autorisation d'ouvrir une salle de ventes publiques de marchandises en gros.
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