Code de commerce

Article L511-57

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Article L511-57

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'

article L. 511-56

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Tenue d'un état des protêts par le greffier

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Art. L.511-56

Tenue d'un état des protêts par le greffier

Le greffier du tribunal de commerce tient une liste à jour des impayés de lettres de change, billets à ordre et chèques.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Accès à l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement

Résumé. Après un mois suivant un protêt ou un certificat de non-paiement, on peut obtenir un extrait d'un registre des dettes pendant un an.

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56 (Tenue d'un état des protêts par le greffier).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance