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Article L511-58

Radiation des avis de protêt et certificats de non-paiement

Code de commerce

Article L511-57

Article L511-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'un extrait de l'état nominatif des protêts et certificats de non-paiement

Résumé Après un mois, on peut demander un extrait des protêts et des certificats de non-paiement auprès des greffiers des tribunaux, mais il faut payer.

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.

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Version 1

Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal et pendant un an à compter de la même date, tout requérant peut se faire délivrer, à ses frais, par les greffiers des tribunaux susvisés, un extrait de l'état nominatif prévu à l'article L. 511-56.