Article L511-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours après acceptation partielle d'une lettre de change
Résumé Quand une lettre de change est partiellement payée, la personne qui paye la partie non acceptée peut demander une preuve et garder des documents pour continuer à réclamer l'argent.
En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.
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