Code de commerce

Article L511-48

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Article L511-48

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Remboursement partiel d'une lettre de change

Résumé. Si une lettre de change est partiellement acceptée, celui qui rembourse la partie non acceptée peut demander une mention du remboursement sur la lettre et une quittance.

En cas d'exercice d'un recours après une acceptation partielle, celui qui rembourse la somme pour laquelle la lettre n'a pas été acceptée, peut exiger que ce remboursement soit mentionné sur la lettre et qu'il lui en soit donné quittance. Le porteur doit en outre lui remettre une copie certifiée conforme de la lettre et le protêt pour permettre l'exercice des recours ultérieurs.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance