Code de commerce

Article L511-10

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Article L511-10

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité de l'endosseur dans une lettre de change

Résumé. L'endosseur d'une lettre de change est généralement responsable de son acceptation et de son paiement, sauf s'il interdit un nouvel endossement.

L'endosseur est, sauf clause contraire, garant de l'acceptation et du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement. Dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles la lettre est ultérieurement endossée.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

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