Code de commerce

Article L511-80

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Article L511-80

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Assimilation des jours sans paiement aux jours fériés

Résumé. Les jours où les paiements sont interdits par la loi sont considérés comme des jours fériés pour les lettres de change.

Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance