Article L511-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des jours fériés légaux pour les effets de commerce
Résumé Les jours fériés sont comme des jours sans paiements ni sanctions.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.
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