Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des jours sans paiement aux jours fériés
Résumé. Les jours où les paiements sont interdits par la loi sont considérés comme des jours fériés pour les lettres de change.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé, ni aucun protêt dressé.