Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement par intervention sur une lettre de change
Résumé. Le paiement par intervention sur une lettre de change doit être confirmé par un acquit indiquant pour qui il est fait, sinon il profite au tireur.
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.