Article L511-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement par intervention
Résumé Pour valider un paiement par intervention, il faut l'écrire sur la lettre de change et indiquer à qui il est destiné. Sinon, le bénéficiaire initial reçoit le paiement. La lettre et le protêt, s'il y en a un, doivent être rendus au payeur.
Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change, avec indication de celui pour qui il est fait. A défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.
La lettre de change et le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.
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