Code de commerce

Article L511-69

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Article L511-69

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Conséquence du refus de paiement par intervention

Résumé. Si le porteur d'une lettre de change refuse un paiement par intervention, il ne peut plus poursuivre ceux qui ont été libérés.

Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance