Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conséquence du refus de paiement par intervention
Résumé. Si le porteur d'une lettre de change refuse un paiement par intervention, il ne peut plus poursuivre ceux qui ont été libérés.
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.