Article L511-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pertes de recours en cas de refus de paiement par intervention
Résumé Refuser un paiement par intervention fait perdre le droit de se retourner contre ceux qui auraient été libérés.
Le porteur qui refuse le paiement par intervention perd ses recours contre ceux qui auraient été libérés.
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