Code de commerce

Article L511-68

Créé le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du porteur pour une lettre de change acceptée localement

Résumé. Le porteur d'une lettre de change acceptée par des intervenants locaux doit la présenter et, si nécessaire, faire un protêt faute de paiement le lendemain du dernier jour possible.
Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s'il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.
A défaut de protêt dressé dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d'être obligés.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000