Code de commerce

Article L511-64

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Article L511-64

Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Limitation des rechanges dans les lettres de change

Résumé. Chaque personne impliquée dans une lettre de change ne peut payer qu'une seule fois les frais de rechange.

Les rechanges ne peuvent être cumulés.

Chaque endosseur n'en supporte qu'un seul ainsi que le tireur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance