Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et création de dispositions en matière bancaire, monétaire et financière
Résumé Des règles bancaires et financières sont modifiées pour respecter les lois européennes.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L450-13 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L954-9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L712-7 > >
> - Code de la consommation > > Art. L511-7 > >
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