Code de commerce

Article L233-24

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Article L233-24

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité) et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés

Résumé. Les sociétés commerciales utilisant des normes comptables internationales sont exemptées de certaines règles pour leurs comptes consolidés.

Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité) et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. La modification étend la dispense de conformité aux règles comptables à l'article L. 233-17-2 et L. 233-25, en plus des articles déjà mentionnés.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2004 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. Le changement remplace la condition liée aux sociétés cotées par celle des sociétés établissant des comptes consolidés selon les normes comptables internationales adoptées par la Commission européenne.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 21 décembre 2004

Source : Légifrance