En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Exemption de règles comptables pour les comptes consolidés
Lorsqu'elles utilisent les normes comptables internationales adoptées par règlement de la Commission européenne, les sociétés commerciales qui établissent et publient des comptes consolidés au sens de l'article L. 233-16 (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises) sont dispensées de se conformer aux règles comptables prévues par les articles L. 233-17-2 (Inclusion des filiales et participations dans la consolidation) à L. 233-23 (Utilisation de règles d'évaluation spécifiques en comptabilité) et L. 233-25 (Dates différentes pour les comptes consolidés) pour l'établissement et la publication de leurs comptes consolidés.