Code de commerce

Article L145-26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L145-26

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'

article L. 145-14

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

)

Art. L.145-14

Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial, mais il doit généralement payer une indemnité au locataire pour compenser son préjudice.

, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics

Résumé. Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.

Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 43 : Modification des règles sur les baux commerciaux

En résumé. La mention des collectivités territoriales a été élargie pour inclure explicitement les départements et les communes, qui étaient auparavant cités séparément.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 5 août 2008

Source : Légifrance