Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 6 août 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics
Résumé. Si l'État ou une collectivité refuse de renouveler un bail commercial, ils doivent payer une indemnité au locataire.
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14, même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.