En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 6 août 2008
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Indemnité d'éviction pour les baux commerciaux publics
Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics ne peut être refusé sans que la collectivité propriétaire soit tenue au paiement de l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction), même si son refus est justifié par une raison d'utilité publique.