En vigueur depuis le 4 janvier 2014
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Suppression de l'obligation de déclaration pour les commerçants étrangers
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 4Code de commerceArt. L911-1 : Remplacement du préfet du département par le préfet de la collectivité
→ Version 2Code de commerceArt. L951-1 : Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1
- Code de commerceArt. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004Art. 1
- Code de commerceArt. L122-1
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), L. 122-2 (Obligations des commerçants étrangers en France) et L. 951-1 (Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1) du code de commerce.