Loi n°2014-1 du 2 janvier 2014

Article 21

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Article 21

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L122-2, Art. L911-1, Art. L951-1
- Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004
Art. 1
- Code de commerce
Art. L122-1

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), L. 122-2 (Obligations des commerçants étrangers en France) et L. 951-1 (Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1) du code de commerce.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2014

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Suppression de l'obligation de déclaration pour les commerçants étrangers

Résumé. La loi supprime les règles qui obligeaient les étrangers non-résidents à déclarer leur activité commerciale en France.

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1 (Déclaration des étrangers non résidents exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale), L. 122-2 (Obligations des commerçants étrangers en France) et L. 951-1 (Remplacement du préfet par le représentant de l'État dans l'article L122-1) du code de commerce.

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En vigueur depuis le samedi 4 janvier 2014

Source : Légifrance