I. ― Les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 911-1 et L. 951-1 du code de commerce et l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles sont abrogés.

II. ― Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 951-1 du code de commerce.