Code de commerce

Article L937-7

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Article L937-7

L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9 (Limite d'éligibilité des juges en Nouvelle-Calédonie), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 (Modification de la présidence de la commission électorale en Nouvelle-Calédonie) et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir juge dans un tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Pour être juge dans un tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie, il faut avoir au moins 30 ans, être inscrit sur les listes électorales et justifier d'une immatriculation ou d'une expérience professionnelle spécifique.

L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :

" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9 (Limite d'éligibilité des juges en Nouvelle-Calédonie), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 (Modification de la présidence de la commission électorale en Nouvelle-Calédonie) et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) applicable en Nouvelle-Calédonie. "

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 112 (V) : Application territoriale des dispositions de la loi

En résumé. La modification supprime la précision 'au moins' pour la durée d'immatriculation ou d'exercice des qualités requises, passant de 'cinq ans au moins' à simplement 'cinq années'.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance