En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 20 novembre 2016
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Conditions pour devenir juge dans un tribunal mixte de commerce en Nouvelle-Calédonie
L'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce) est ainsi rédigé :
" Art. L. 723-4.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 937-9 (Limite d'éligibilité des juges en Nouvelle-Calédonie), sont éligibles aux fonctions de juge d'un tribunal mixte de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 937-6 (Modification de la présidence de la commission électorale en Nouvelle-Calédonie) et justifiant soit d'une immatriculation en Nouvelle-Calédonie depuis cinq années au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au I de l'article L. 723-2 (Conditions pour voter aux élections des juges du tribunal de commerce) applicable en Nouvelle-Calédonie. "