Article 7
L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »
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JORF n°0100 du 27 avril 2012
Article 7
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Version 1
L'article L. 925-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 925-6.-Au 1° de l'article L. 525-18, la référence au décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret n° 55-639 du 20 mai 1955. »