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Ordonnance n°2012-578 du 26 avril 2012

JORF n°0100 du 27 avril 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit commercial applicable dans le Département de Mayotte

Chapitre II : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Chapitre III : Dispositions portant extension au Département de Mayotte de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation

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Article 4

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L921-14 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L921-14