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Chapitre VI

Dispositions d'adaptation du livre VI

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Article L917-1

Rôle de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article L916-2

Article L916-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité du juge-commissaire dans certains recours

Résumé Si un juge-commissaire prend une décision, il ne peut pas participer à l'examen de son propre recours, sinon le jugement est nul.

Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.

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Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré.