JORF n°0176 du 31 juillet 2025

Décret n°2025-720 du 29 juillet 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 910-1 E et L. 910-1 I ;

Vu l'avis du conseil départemental de La Réunion en date du 25 juin 2025 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 4 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 13 juin 2025,

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 16 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la collectivité de Guyane en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 17 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy en date du 19 juin 2025 ;

Vu la saisine du conseil territorial de la collectivité de Saint-Martin en date du 19 juin 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des articles D910-1 E et I

Résumé Ce décret ajoute deux nouveaux points au code commercial.
Mots-clés : Code de commerce Décret

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D910-1 E, Art. D910-1 I > >

1 version

2 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Le décret prend effet le lendemain de sa publication, même à Wallis‑et‑Futuna.
Mots-clés : décret entrée en vigueur Wallis-et-Futuna

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, y compris à Wallis-et-Futuna.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités ministérielles pour l’exécution du décret

Résumé Les deux ministres concernés doivent appliquer le décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 juillet 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard