Code de commerce

Article L910-1 F

Créé le 12 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication annuelle des coûts de passage portuaire par les observatoires

Résumé. Les observatoires des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer publient chaque année des données sur les coûts de passage portuaire.

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Créé parLoi n°2012-1270 du 20 novembre 2012art. 23 (V)

Chaque observatoire publie annuellement des données portant sur le niveau et la structure des coûts de passage portuaire.