Ordonnance n°2021-859 du 30 juin 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L443-2

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Limitation des annulations pour les produits agricoles et alimentaires

Résumé. Les acheteurs ne peuvent plus annuler une commande de produits périssables en moins de trente jours, sauf exceptions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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