Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles du Code de commerce
Résumé. L'ordonnance a changé et ajouté des règles dans le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L443-5 → Version 1Code de commerceArt. L443-6 → Version 1Code de commerceArt. L443-7 → Version 1
- Code de commerceArt. L443-5, Art. L443-6, Art. L443-7
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L443-2 → Version 6
- Code de commerceArt. L443-2