Code de commerce

Article L441-12

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Article L441-12

Par dérogation au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement), le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) sont exigibles.

Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de paiement pour les achats en franchise de TVA

Résumé. Les achats de biens en franchise de TVA pour une livraison hors UE doivent être payés dans les quatre-vingt-dix jours. Si le contrat ne le stipule pas, des pénalités s'appliquent. Les grandes entreprises ne sont pas concernées.

Par dérogation au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement), le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) sont exigibles.

Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 1 janvier 2027

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 25 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. La référence à l'article du code des impositions sur les biens et services a été mise à jour pour plus de précision.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021art. 1 : Simplification des références aux délais de paiement

En résumé. La modification supprime la référence aux 1° à 3° du II de l'article L. 441-11, ce qui élargit le champ d'application de la dérogation.

Source : Légifrance