En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027
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Délai de paiement pour les achats en franchise de TVA
Par dérogation au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement), le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 275 du code général des impôts (Exonération de TVA pour les biens destinés à l'exportation), de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours après la date d'émission de la facture. Le délai convenu entre les parties est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.
A défaut de stipulation expresse ou si les biens ne reçoivent pas la destination prévue au premier alinéa, les pénalités de retard mentionnées au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) sont exigibles.
Le présent article n'est pas applicable aux achats effectués par les grandes entreprises.