Code de commerce

Section 3 : La facturation et les délais de paiement

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Facturation et délais de paiement

Résumé. Les entreprises doivent envoyer des factures détaillées rapidement et payer leurs factures dans des délais précis.

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Sous-section 1 : Facturation
Sous-section 2 : Délais de paiement