Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de plusieurs articles du Code de Commerce
Résumé Des règles sur les paiements et les retards ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16 > >
1 version
4 modifiés