Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de plusieurs articles du Code de Commerce
Résumé. Des règles sur les paiements et les retards ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-4 → Version 3Code de commerceArt. L441-11 → Version 2Code de commerceArt. L441-12 → Version 2Code de commerceArt. L441-16 → Version 2
- Code de commerceArt. L441-4, Art. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-16