Code de commerce

Article L245-6

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Article L245-6

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

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Punition pour émission de parts de fondateur

Résumé. Si les fondateurs ou dirigeants d’une société émettent des parts de fondateur, ils risquent six mois d’emprisonnement et une amende de 60 000 F.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance