Abrogé16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amortissement du capital par tirage au sort
Résumé. Le président ou les administrateurs d'une société anonyme qui amortissent le capital en tirant au sort des actions peuvent être emprisonnés un an et payer une amende de 40 000 F.
Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.