Article L242-12
Abrogé depuis le 2004-03-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Amende pour non-information des actionnaires
Résumé Si le président d'une société anonyme ne donne pas aux actionnaires les infos nécessaires pour les assemblées, il doit payer 4500 euros.
Mots-clés : Société anonyme Assemblées d'actionnaires Pénalités Information aux actionnaires
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par ledit décret en vue de la tenue des assemblées.
2 versions