Abrogé par Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 27 mars 2004
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Amende pour non-information des actionnaires
Est puni d'une amende de 4500 euros le fait, pour le président d'une société anonyme, de ne pas porter à la connaissance des actionnaires, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les renseignements exigés par ledit décret en vue de la tenue des assemblées.