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Article L242-17

Sanctions pour émission illégale d'actions dans les sociétés anonymes

Code de commerce

Article L242-11

Article L242-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-convocation des actionnaires

Résumé Le président ou les administrateurs d'une société anonyme doivent inviter les actionnaires qui possèdent des titres depuis au moins un mois à chaque assemblée, sinon ils paient 9000 euros d'amende.
Mots-clés : Sociétés anonymes Assemblées d'actionnaires Pénalités Convocation

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Abrogé le samedi 2 août 2003

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.