Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Pénalité pour non-convocation des actionnaires
Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.