Code de commerce

Article L242-11

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Article L242-11

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour non-convocation des actionnaires

Résumé. Le président ou les administrateurs d'une société anonyme doivent inviter les actionnaires qui possèdent des titres depuis au moins un mois à chaque assemblée, sinon ils paient 9000 euros d'amende.

Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas convoquer, à toute assemblée, dans le délai légal, les actionnaires titulaires depuis un mois au moins de titres nominatifs, soit par lettre ordinaire, soit, si les statuts le prévoient ou si les intéressés en ont fait la demande, par lettre recommandée à leurs frais.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. Le montant de l'amende pour non-convocation des actionnaires a été mis à jour, passant de 60000 francs à 9000 euros.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance