Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un liquidateur par décision de justice
Résumé. Si les associés ne parviennent pas à désigner un liquidateur, un juge peut le nommer sur demande de toute personne concernée.
Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.