Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des liquidateurs par décision judiciaire
Résumé. Quand un tribunal décide de dissoudre une société, il nomme aussi un ou plusieurs liquidateurs pour s'occuper de la fermeture.
Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.