Article L236-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règle de répartition des éléments d'actifs et de passif non attribués dans une scission transfrontalière
Résumé Si un partage d'actifs n'est pas clair, les entreprises se les partagent selon leur valeur nette.
Les éléments d'actifs et de passif non expressément attribués par le projet de scission transfrontalière à l'une ou l'autre des sociétés participant à l'opération de scission transfrontalière, sont répartis, lorsque l'interprétation du projet de scission ne permet pas de décider de leur répartition, proportionnellement à l'actif net attribué à chacune des sociétés bénéficiaires.
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