Code de commerce

Article L233-15

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Article L233-15

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Transparence sur les filiales et participations

Résumé. Les dirigeants de sociétés doivent inclure un tableau dans l'annexe pour montrer la situation de leurs filiales et participations.

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015art. 2 : Modification des règles de consolidation des comptes

En résumé. Le changement consiste à déplacer l'information des filiales et participations de l'annexe du bilan vers une annexe distincte de la société.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance