En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Transparence sur les filiales et participations
Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la présente section.