Créé le 16 mai 2001 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination de directeurs généraux délégués dans les SA
Résumé. Le conseil d'administration peut nommer des directeurs généraux délégués pour aider le directeur général, en veillant à une représentation équilibrée entre hommes et femmes.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, avec le titre de directeur général délégué. Il détermine à cette fin un processus de sélection qui garantit jusqu'à son terme la présence d'au moins une personne de chaque sexe parmi les candidats. Ces propositions de nomination s'efforcent de rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.
Le conseil d'administration détermine la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués.