Code de commerce

Article L228-6-2

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Article L228-6-2

Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.

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En vigueur depuis le 26 juin 2004

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des droits non pécuniaires sur un compte joint

Résumé. Les droits non financiers liés aux actions enregistrées sur un compte joint peuvent être exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires, selon les règles fixées lors de l'ouverture du compte.

Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2004

Source : Légifrance