Article L228-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des droits non pécuniaires sur les valeurs mobilières en compte joint
Résumé Sur un compte joint, chaque détenteur peut utiliser les droits des titres selon les règles du compte.
Les droits non pécuniaires attachés aux valeurs mobilières inscrites en compte joint sont exercés par l'un ou l'autre des cotitulaires dans les conditions déterminées par la convention d'ouverture de compte.
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