Code de commerce

Article L225-213

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Article L225-213

Les dispositions des articles

L. 225-206

(

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

)

Art. L.225-206

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

Les sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions.

et

L. 225-209

(

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

)

Art. L.225-209

Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées

Une société cotée peut demander à son conseil d'acheter jusqu'à 10 % de son capital, mais seulement pour 18 mois, et doit informer le comité d'entreprise, le marché et le public.

ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré26 juin 2004

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des actions libérées et délai de cession

Résumé. Les actions reçues sans paiement ne suivent pas les règles habituelles, mais si la société en possède plus de 10 %, elle doit les vendre en deux ans, sinon les annuler.

Les dispositions des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées) ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.

Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 25 juin 2004

Source : Légifrance