Article L225-213
Abrogé depuis le 2004-06-26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des actions libérées et délai de cession
Résumé Les actions reçues sans paiement ne suivent pas les règles habituelles, mais si la société en possède plus de 10 %, elle doit les vendre en deux ans, sinon les annuler.
Mots-clés : actionnariat droit des sociétés transmission de patrimoine cession d'actions capital social
Les dispositions des articles L. 225-206 et L. 225-209 ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.
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