Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 26 juin 2004
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Exclusion des actions libérées et délai de cession
Les dispositions des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) et L. 225-209 (Autorisation de rachat d'actions par les sociétés cotées) ne sont pas applicables aux actions entièrement libérées, acquises à la suite d'une transmission de patrimoine à titre universel ou encore à la suite d'une décision de justice.
Toutefois, les actions doivent être cédées dans un délai de deux ans à compter de la date d'acquisition lorsque la société possède plus de 10 % de son capital. A l'expiration de ce délai, elles doivent être annulées.