Article L225-193
Abrogé depuis le 2001-02-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de résiliation ou réduction d'engagement des salariés
Résumé Les salariés peuvent demander la résiliation ou la réduction de leur engagement, et les règles de libération anticipée ou annulation des actions sont définies par décret.
Mots-clés : Droit du travail Actions Engagement salarié Décret Libération anticipée
Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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