Abrogé20 février 2001
Abrogé par Loi 2001-152 2001-02-19 art. 29 4° JORF 20 février 2001
Créé le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de résiliation ou réduction d'engagement des salariés
Résumé. Les salariés peuvent demander la résiliation ou la réduction de leur engagement, et les règles de libération anticipée ou annulation des actions sont définies par décret.
Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.