Article précédent

Article 7

Section parente

Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes

Article suivant

Article 9

ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014

Article 8

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-86