Retour à la section

Chapitre Ier

Modifications du code de commerce

Article suivant

Article 10

Modification des dispositions du Code de commerce relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des organes d'administration des sociétés

JORF n°0246 du 16 octobre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L225-80 du Code de commerce

Résumé Des changements ont été faits pour que les hommes et les femmes soient mieux représentés dans les conseils d'administration des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L225-80 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L225-80