Article 9
A l'article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.
1 version
JORF n°0167 du 20 juillet 2019
Article 9
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.