Code de commerce

Article L145-23

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Article L145-23

Les dispositions de l'

article L. 145-22

(

Refus de renouvellement de bail pour logement accessoire

)

Art. L.145-22

Refus de renouvellement de bail pour logement accessoire

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail pour des logements accessoires à des locaux commerciaux, s'il veut y habiter lui-même ou sa famille, sous certaines conditions.

ne sont pas applicables aux bailleurs de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions au refus de renouvellement de bail pour les bailleurs étrangers

Résumé. Les bailleurs étrangers ne peuvent pas refuser le renouvellement d'un bail commercial, sauf s'ils ont combattu pour la France pendant les guerres mondiales ou ont des enfants français.

Les dispositions de l'article L. 145-22 (Refus de renouvellement de bail pour logement accessoire) ne sont pas applicables aux bailleurs de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 janvier 2003 au jeudi 19 juin 2014

En résumé. Le numéro de l'article non applicable est passé de L. 145-21 à L. 145-22.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 3 janvier 2003

Source : Légifrance