Abrogé par LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 5
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 20 juin 2014
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Exceptions au refus de renouvellement de bail pour les bailleurs étrangers
Les dispositions de l'article L. 145-22 (Refus de renouvellement de bail pour logement accessoire) ne sont pas applicables aux bailleurs de nationalité étrangère, agissant directement ou par personne interposée, à moins que, pendant les guerres de 1914 et de 1939, ils n'aient combattu dans les armées françaises ou alliées, ou qu'ils n'aient des enfants ayant la qualité de Français.
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.