Code de commerce

Article L145-20

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Article L145-20

Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'

article L. 145-17

(

Refus de renouvellement d'un bail commercial

)

Art. L.145-17

Refus de renouvellement d'un bail commercial

Un propriétaire peut refuser de renouveler un bail commercial sans indemnité si le locataire a commis une faute grave ou si l'immeuble est insalubre.

, possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.

Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité du locataire en cas de reconstruction

Résumé. Si un immeuble est reconstruit plus grand, le locataire a priorité pour des locaux de même taille ou répondant aux mêmes besoins.

Lorsque l'immeuble reconstruit, dans les conditions prévues à l'article L. 145-17 (Refus de renouvellement d'un bail commercial), possède une superficie supérieure à celle de l'immeuble primitif, le droit de priorité est limité à des locaux possédant une superficie équivalente à celle des locaux précédemment occupés ou susceptibles de satisfaire aux mêmes besoins commerciaux que ces derniers.

Lorsque l'immeuble reconstruit ne permet pas la réinstallation de tous les occupants, la préférence est accordée aux locataires titulaires des baux les plus anciens qui ont fait connaître leur intention d'occuper les lieux.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance