Arrêté du 23 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial), payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2009

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Indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du bail

Résumé. Un bailleur peut refuser de renouveler un bail, mais il doit souvent payer une indemnité pour compenser le préjudice causé.

Les documents de commercialisation doivent comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L. 145-14 du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial et indemnité d'éviction) :
« Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du code de commerce (Refus de renouvellement d'un bail commercial), payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L. 145-14 susvisé. »

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En vigueur depuis le lundi 28 décembre 2009

Source : Légifrance