Code de commerce

Article L125-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L125-9

Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif) et L. 125-18 (Conditions pour remplacer un commerçant dans un magasin collectif).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du statut des magasins collectifs

Résumé. Les magasins collectifs de commerçants indépendants peuvent changer leur statut avec l'accord de la majorité des membres, et ceux qui ne sont pas d'accord peuvent quitter et se faire rembourser.

Les magasins collectifs de commerçants indépendants déjà créés par l'intermédiaire d'une personne morale peuvent, par voie d'adaptation ou de transformation, se placer sous le régime prévu par le présent chapitre. Tout membre peut, par voie de référé, demander la désignation d'un mandataire spécialement chargé de convoquer l'assemblée aux fins de statuer sur ces adaptations ou transformations. Nonobstant toute disposition contraire, ces décisions sont prises à la majorité en nombre des membres composant la personne morale. Ceux qui n'y ont pas concouru peuvent, toutefois, se retirer en demandant le remboursement de leurs titres, actions ou parts, dans les conditions prévues aux articles L. 125-17 (Remboursement en cas d'exclusion ou de décès dans un magasin collectif) et L. 125-18 (Conditions pour remplacer un commerçant dans un magasin collectif).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance